5 mai 2025
Un approvisionnement en électricité sûr grâce aux énergies renouvelables.
Lors de sa séance du 19 février 2025, le Conseil fédéral a adopté le deuxième volet d’ordonnances pour l’exécution de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Les nouvelles réglementations, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2026, portent notamment sur les communautés électriques locales et les rétributions minimales.
Obligation de reprise et de rétribution, rétributions minimales
Les gestionnaires de réseau de distribution sont tenus de reprendre l’électricité injectée dans le réseau par les installations de production et la rétribuer de manière appropriée. Si l’exploitant de l’installation et le gestionnaire de réseau ne parviennent pas à s’entendre sur le montant de la rétribution, celui-ci est désormais fixé selon le « prix de marché moyen sur un trimestre ». Les producteurs sont ainsi protégés des fluctuations de prix à court terme sur le marché. Afin de protéger les producteurs également en cas de prix de marché moyens très bas, des rétributions minimales s’appliquent dorénavant pour les installations photovoltaïques d’une puissance inférieure à 150 kWp. Ces rétributions minimales doivent leur assurer un amortissement basé sur la durée de vie des installations de référence, y compris lorsque les prix de marché sur un trimestre sont durablement très bas.
- Pour les petites installations photovoltaïques d’une puissance inférieure à 30 kWp, la rétribution minimale s’élève à 6 cts/kWh (le projet mis en consultation prévoyait 4,6 cts/kWh).
- Dans le cas d’installations photovoltaïques avec consommation propre d’une puissance allant de 30 à 150 kWp, elle s’élève également à 6 cts/kWh pour la plage de puissance inférieure à 30 kW, puis s’établit à 0 cts/kWh à partir de ce seuil (le projet mis en consultation prévoyait 0 cts/kWh pour toute la plage de puissance).
- Pour les installations photovoltaïques sans consommation propre d’une puissance égale ou supérieure à 30 kWp, la rétribution minimale s’élève à 6,2 cts/kWh (le projet mis en consultation prévoyait 6,7 cts/kWh).
